Clôture pour insuffisance d’actif et absence de radiation d’une hypothèque prise sur une résidence principale
Fiche du document
Auteur
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.nz9m1k
- hal: hal-04476423
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Droit des affaires Droit de l'insolvabilité Procédures collectives Entreprises en difficulté Redressement et liquidation judiciaires Insaisissabilité légale Résidence principaleCiter ce document
Philippe Roussel Galle, « Clôture pour insuffisance d’actif et absence de radiation d’une hypothèque prise sur une résidence principale », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.nz9m1k
Métriques
Partage / Export
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16.752 : L'insaisissabilité des droits de la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de cette personne, instaurée par la loi loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ne s'applique pas aux créanciers professionnels dont la créance est née antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.