L'incidence de la finalité de l'acte médical sur le régime de réparation applicable aux infections nosocomiales
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30 décembre 2023
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- handle: 10670/1.o27guq
- halshs: halshs-04460244
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Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Réparation Dépannage Rénovation Culpabilité civile Recours en responsabilité Dommage (droit civil) Responsabilité pour accidents Préjudice Contentieux de la responsabilité Actions en responsabilité Responsabilité pour dommagesCiter ce document
Patrice Jourdain, « L'incidence de la finalité de l'acte médical sur le régime de réparation applicable aux infections nosocomiales », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.o27guq
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Résumé
(Civ. 1re, 14 juin 2023, no 22-18.400, F-B, D. 2023. 1178 ; ibid. 1989, obs. M. Bacache ; RCA 2023. Comm. 205, obs. S. Hocquet-Berg)