Absence d'action subrogatoire de l'AGS en recouvrement des créances salariales à l'encontre du coemployeur: Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-15178, F–D
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1 juin 2024
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- handle: 10670/1.o4set3
- halshs: halshs-04654389
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Créances Procédure collective Avances AGS Salariés Action subrogatoire Recouvrement CoemployeurSujets proches
Receivables (Accounting) Loans receivable Action subrogatoire Action indirecte Voie oblique Créances, Achat de Achat de créances Comptes à recevoir Dettes activesCiter ce document
Gilles Dedessus-Le-Moustier, « Absence d'action subrogatoire de l'AGS en recouvrement des créances salariales à l'encontre du coemployeur: Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-15178, F–D », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.o4set3
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