Fiche du document
Auteur
Date
2 juin 2022
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.o6td4m
- hal: hal-03709675
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
SociétésSujets proches
Stock companies--Law and legislation Joint-stock companies Companies, Stock Social compact Business corporations Publicly traded corporations C corporations Limited companies Subchapter C corporations Corporations, Public Stock corporations Public limited companies Corporations, Business Publicly held corporations Appeal farmyard yard Contractualismo Pacto social Sociedad civil (Política) Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Société civile (science politique) Navires capturés Prises de guerre Lien social Pacte social Contractualisme Types de sociétés Formes juridiques de sociétés Recours en cassation Pourvoi en cassationCiter ce document
Simon Farges, « Unanimité et disposition impérative aménageable », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.o6td4m
Métriques
Partage / Export
Résumé
Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que l’unanimité suppose un accord de tous les signataires du pacte social. Elle juge également – ce qui est là encore une première mais la solution était prévisible – que l’article 1852 du Code civil, qui exige un accord unanime pour que soient prises les décisions excédant les pouvoirs du gérant d’une société civile, constitue une disposition impérative aménageable.