Délai de prescription de l’exécution de la contrainte émise par un directeur de CAF pour le recouvrement de prestations familiales
Fiche du document
Auteur
Date
avril 2021
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.o8o1e9
- hal: hal-04237121
Collection
Organisation
Sujets proches
Child endowment Family wages Child benefit Family endowment Allowances, Family "Cost, insurance and freight" C.F.&I. clause Cost, insurance and freight Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Vente CIF CIF Clause CAF CAF Coût, assurance, fret Exécution (musique) Prestations familiales Complément familial Revenu familial LutèceCiter ce document
Guillaume Sansone, « Délai de prescription de l’exécution de la contrainte émise par un directeur de CAF pour le recouvrement de prestations familiales », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.o8o1e9
Métriques
Partage / Export
Résumé
Observations sous JEX Paris, 17 mars 2021, RG no 2019A3049