Le principe du pluralisme interprété à la lumière du phénomène de recomposition de la vie politique, avatar du concept de “constitution vivante"
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19 juin 2017
- handle: 10670/1.oacavb
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Maxime Charité, « Le principe du pluralisme interprété à la lumière du phénomène de recomposition de la vie politique, avatar du concept de “constitution vivante" », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.oacavb
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Résumé
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 167-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives, le Conseil constitutionnel décide que ses paragraphes II et III, sur lesquels la Q.P.C. porte en réalité, sont contraires à la Constitution parce que traitant différemment les partis et groupements politiques selon qu’ils sont ou non représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, en administrant subséquemment les effets de sa décision.