HAL-SHS : droit et gestion
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Centre pour la communication scientifique directe
Florent Petit, « Rémunération du mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc: note sous Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-11.477 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.oauq0m
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