Impact of 2019' tenders on concession contracts for water and sanitation utilities Impact des procédures de mise en concurrence lancées en 2019 sur les contrats de concession pour les services d’eau et d’assainissement En Fr

Résumé En Fr

This report is based on a survey made in 2021 among local authorities who have launched a tender for concession contrat for water and sanitation services in 2019, in France. Are excluded change from régie to concession and from concession to régie. The survey was made through a questionnaire.This report analyses:- the number of tenders and utilities involved- the evolution of earning of concessionaires- the impact of tenders on 120m3 bill- evolution of the concession market- the way tenders unfolded and evolution of content of concession contracts- the evolution of consultancy to back up utilities along tenders

Ce rapport se fonde sur une enquête réalisée en 2021 auprès des collectivités territoriales ayant lancé une procédure de délégation de services publics (ou concession en terme européen) pour un service d’eau, d’assainissement ou d’assainissement non collectif, en 2019, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’Outre-Mer. Sont exclus de l’analyse les changements de mode de gestion (créations de régie et les passages en délégation de service public). Le recensement des procédures se fait via les plateformes acheteur des collectivités. L'enquête est administrée sous la forme d’un questionnaire. Le rapport analyse :- le nombre de procédures lancées et les services concernés - l’évolution de la rémunération des délégataires - l’impact des procédures sur la facture 120 m3 - l’évolution du marché de la délégation de service public - le déroulement des procédures et l’évolution des contrats de délégation de service public- l’évolution du conseil aux collectivités pour les procédures de délégation de service public