L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique pour abus de position dominante dans le secteur de l’énergie, mais réduit considérablement l’amende à la suite d’une procédure de non-contestation des griefs assortie d’engagements (ENGIE / EDF)
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30 avril 2022
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Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaite Barèmes de prix Taux Tarification Autorité (philosophie) auctoritasCiter ce document
Marie Cartapanis, « L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique pour abus de position dominante dans le secteur de l’énergie, mais réduit considérablement l’amende à la suite d’une procédure de non-contestation des griefs assortie d’engagements (ENGIE / EDF) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.obgubw
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Résumé
Le 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société EDF et ses filiales(Dalkia Smart Building, Citelum et CHAM) pour avoir mis en œuvre des pratiques d’abus deposition dominante contraires aux articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE, à lasuite d’une plainte formée par la société ENGIE. Celle-ci reprochait en effet à EDF trois typesde pratiques : d’abord, l’utilisation abusive des fichiers de l’opérateur historique relatifs aux« tarifs réglementés de vente » (TRV) ; ensuite, le refus de communication, aux fournisseursalternatifs d’électricité, de son ficher client TRV au tarif dit Tarif Bleu ; et enfin, la dégradationvolontaire de la qualité des informations du fichier des clients TRV relatif aux tarifs dits Jauneet Vert transmis aux fournisseurs alternatifs.