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- handle: 10670/1.odcwi3
- hal: hal-04267634
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Mots-clés
Droit de l'insolvabilité Droit des affaires Redressement et liquidation judiciaires Entreprises en difficulté Confusion des patrimoines Extension Droit européen Règlement 2015/848 Procédures collectivesSujets proches
Insolvency Privileged debts Cessio bonorum Bankruptcy--Law and legislation Bancarrota Empresas--Quiebra Prévention des difficultés des entreprises Règlement amiable des difficultés des entreprises Confusion des patrimoines Difficultés des entreprises (droit) Règlement des difficultés des entreprises Procédures collectives (entreprises en difficulté) Dépôt de bilan Faillite personnelle Droit des faillites Échec en affaires Cessation des paiements Insolvabilité FaillitesCiter ce document
Philippe Roussel Galle, « Procédure d’insolvabilité : condition de l’action en extension de procédure », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.odcwi3
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Résumé
Observations à propos de Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.855 : il ne peut être déduit de la confusion des patrimoines d'une société française avec une société d'un autre Etat de l'Union que le centre des intérêts principaux de cette dernière est situé en France et non au lieu de son siège statutaire