Contrôle de la répartition des compétences entre la loi et le règlement à propos de l'instance de régulation des télécommunications
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9 avril 1998
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- handle: 10670/1.ogcm27
- halshs: halshs-02204975
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CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Loi et règlement Répartition des compétences Autorité administrative indépendante TélécommunicationSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité Compétences Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Jérôme Tremeau, « Contrôle de la répartition des compétences entre la loi et le règlement à propos de l'instance de régulation des télécommunications », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ogcm27
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