La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats et ses incidences en droit immobilier et de la construction
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9 novembre 2018
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- handle: 10670/1.ohg2vp
- halshs: halshs-02234610
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CONSTRUCTION PROMOTION IMMOBILIERE Généralités Réforme droit des contrats Loi de ratificationSujets proches
Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Gwenaëlle Durand-Pasquier, « La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats et ses incidences en droit immobilier et de la construction », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ohg2vp
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Les modifications relatives à la formation des contrats (première partie)