22 août 2011
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Anne-Laure Cassard-Valembois, « De l'usage de la gomme, comme du crayon, par le Conseil constitutionnel face aux malfaçons législatives », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.oial59
Cons. const., 12 avr. 2011, n° 2011-628 DC, AJDA 2011. 763