Passagers handicapés : un droit d’embarquement à bord d’un aéronef, sans accompagnateur, désormais garanti par le juge. Commentaire C.A. Paris 5 février 2013
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1 avril 2013
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- handle: 10670/1.ol9hai
- hal: hal-04481214
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Eric Desfougeres, « Passagers handicapés : un droit d’embarquement à bord d’un aéronef, sans accompagnateur, désormais garanti par le juge. Commentaire C.A. Paris 5 février 2013 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ol9hai
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Résumé
La Cour d’appel de Paris confirme en tout point le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 13 janvier 2012 ayant condamné la compagnie aérienne Easy Jet pour discrimination du fait d’avoir refusé d’embarquer des passagers handicapés non accompagnés.