Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : quelle reconnaissance de la filiation établie par l'acte civil étranger ?
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17 juillet 2014
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- handle: 10670/1.oowsu5
- hal: hal-01101186
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Gestation pour autrui conclue à l'étranger Filiation Transcription à l'état civil Fraude à la loi Ordre publicCiter ce document
Juliette Brunie, « Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : quelle reconnaissance de la filiation établie par l'acte civil étranger ? », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.oowsu5
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