Cessions de droits d'auteur et livraisons d'œuvres d'art : limitation du champ d'application du taux intermédiaire
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20 janvier 2023
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- handle: 10670/1.or0bld
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Ariane Périn-Dureau, « Cessions de droits d'auteur et livraisons d'œuvres d'art : limitation du champ d'application du taux intermédiaire », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.or0bld
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Observations sous CE (3e et 8e ch.), 7 juillet 2022, no 448012 - Qualification de l'arrêt : Important