Insuffisance d'actif : obligation des membres aux dettes et contribution aux pertes d'un GIE en liquidation judiciaire, une clarification sans surprise

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7 septembre 2023

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Laurence Caroline Henry, « Insuffisance d'actif : obligation des membres aux dettes et contribution aux pertes d'un GIE en liquidation judiciaire, une clarification sans surprise », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ov23qy


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Com. 14 juin 2023, no 21-25.503

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