Conformité des procédures sans audience à la Constitution : quand le Conseil constitutionnel valide l’adaptation du droit à un procès équitable à l’état d’urgence sanitaire: note sous Cons. const., décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020
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3 décembre 2020
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Yannick Joseph-Ratineau, « Conformité des procédures sans audience à la Constitution : quand le Conseil constitutionnel valide l’adaptation du droit à un procès équitable à l’état d’urgence sanitaire: note sous Cons. const., décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.oxegty
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Résumé
Dans sa décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 (N° Lexbase : A944634M), le Conseil constitutionnel donne, pour la première fois, à la tenue d’une audience en matière civile le caractère d’une garantie légale des droits processuels constitutionnels dont les parties disposent. Il admet cependant, dans un contexte particulier qui est celui de l’état d’urgence sanitaire, que le juge puisse imposer une procédure sans audience sans que celles-ci ne disposent de la faculté de s’y opposer, dès lors que l’on se trouve dans l’hypothèse d’une procédure en référé, d’une procédure accélérée au fond, ou une procédure dans laquelle le juge doit statuer dans un délai déterminé.