Les conséquences de la nullité d’un contrat de licence suite à l’annulation du brevet et à la présence d’une clause de garantie
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1 octobre 2020
- handle: 10670/1.oxsl6w
- doi: 2496
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Mots-clés
brevet nullité contrat de licence redevanceSujets proches
Warranty--Law and legislation Guaranty License agreements--Law and legislation Agreements, Licensing Joint-venture agreements Licensing agreements Intellectual property licenses Intellectual property--Law and legislation Proprietary rights IP (Intellectual property) Rights, Proprietary Fatalism Destiny Influence and results case-law levy Garantía (Venta) Garantías (Compraventa) Garantías de venta Destino Impact (influence exercée) Conséquences Accords de licence Licences conventionnelles Contrats de licence Conventions de licence Vices cachés Garantie (vente) Garantie des vices cachés Garantie (droit) Obligation de garantie Destinée Fatalité Fatum Sort Fatalisme Droits de propriété intellectuelle Droits intellectuelsCiter ce document
Paulin Magis, « Les conséquences de la nullité d’un contrat de licence suite à l’annulation du brevet et à la présence d’une clause de garantie », BACALy, ID : 10670/1.oxsl6w
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Résumé
En application des articles L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle et 138 de la Convention sur le brevet européen, la nullité du brevet contesté a un effet absolu et rétroactif, et le titre est anéanti à la date du dépôt. Dès lors, la nullité du brevet est censée entrainer la nullité des contrats de licence et les priver de tout effet. Se pose alors la question du sort des redevances perçues par le donneur de licence et de leur restitution. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de nuanc …