2018
Cairn
Guy Canivet, « Le débat common law versus civil law sur la performance économique du droit est-il pertinent ? », Revue d'économie financière, ID : 10670/1.oziqsc
Fondés au départ (2004) sur l' a priori de la supériorité de la common law sur le droit civil, les rapports successifs Doing Business établis par la Banque mondiale ont vu cette orientation s'estomper progressivement, de sorte que leurs indicateurs quantitatifs de la réglementation des affaires ne permettent plus désormais de différencier l'incidence économique de l'une et l'autre des traditions juridiques. Cette neutralité de la division entre common law et droit civil sur les performances économiques des réglementations étatiques est par ailleurs confirmée par les autres indicateurs comparatifs élaborés par divers organismes dans le monde, en particulier l'Indicateur de sécurité juridique établi par un groupe d'experts réunis par la Fondation pour le droit continental. Dès lors, les raisons de la prévalence de la common law en droit international des affaires sont à rechercher dans des considérations historiques, économiques, linguistiques, culturelles et dans les stratégies déployées par les États pour promouvoir leur droit dans les économies émergentes. L'article montre que ces rapports de concurrence intersystémiques provoquent des convergences par emprunts et acculturations des instruments juridiques du droit des affaires estimés performants et des évolutions des réglementations nationales dans une perspective d'attractivité économique. D'autres études révèlent que les grands opérateurs économiques mondiaux s'affranchissent des droits et des juridictions étatiques pour régler leurs relations d'affaires. Classification JEL : K15, K20, K33.