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Date
1 juillet 2021
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- handle: 10670/1.ozt0jd
- hal: hal-04214493
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Créancier Bail commercial Fonds de commerce Cession Location-gérance clause de non concurrence Cession de droits sociaux contrat de société modèle de clause protection d'un savoir-faireCiter ce document
Charles-Édouard Bucher, « La clause de non-concurrence (cession de fonds de commerce) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ozt0jd
