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2022
- handle: 10670/1.p0lm7x
Cairn
Mots-clés
Charte de l’environnement QPC droit de chasse stockage de déchets ultimes concessions minières moulins à eau TGAP biocarburants générations futures principe de non-régression environment Charter preliminary ruling on constitutionality (QPC) hunting right ultimate waste storage mining concessions water mills general tax on polluting activities (TGAP) biofuels future generations principle of non-regressionSujets proches
Charte Milieux naturels et artificiels Écosphère science de la nature sciences connexes sciences de la nature sciences naturellesCiter ce document
Marine Fleury et al., « « Work still in progress » : chronique de droit constitutionnel sur la Charte de l’environnement », Revue juridique de l’environnement, ID : 10670/1.p0lm7x
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Résumé
Work still in progress… L’expression paraît bien résumer cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l’environnement. Le juge constitutionnel a précisé un peu plus les intérêts protégés par la Charte et approfondi la protection qu’il confère au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.