Le litige relatif à la suspension d'un délégué du procureur de la République relève de la juridiction judiciaire
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24 février 2023
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Pierre Levallois, « Le litige relatif à la suspension d'un délégué du procureur de la République relève de la juridiction judiciaire », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.p0ockx
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