Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Des effets de la procédure collective de l'entrepreneur individuel: Commentaire de L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2
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- handle: 10670/1.p4qcmb
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Florent Petit, « Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Des effets de la procédure collective de l'entrepreneur individuel: Commentaire de L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.p4qcmb
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