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Date
avril 2013
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- handle: 10670/1.p5nmmn
- hal: hal-01100518
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Perte de chanceCiter ce document
Fabrice Leduc, « Perte d’une chance, note sous Cass. 1re civ. 16 janv. 2013 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.p5nmmn
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