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2017
- handle: 10670/1.p76zyl
- halshs: halshs-01311033
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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Civil law (Roman law) Law, Roman Law--Rome Civil law--Rome State domain Domain, Public National domain Dependencies (Buildings) Permits Licenses--Law and legislation Licences Sacred, The Numinous, The Public property Government property--Law and legislation Communal lands Commons--Law and legislation Common lands Communal land Unclaimed property Autorizaciones administrativas Concesión de licencias Derecho de ejercicio Licencias Licencias administrativas Permisos Permisos de ejercicio Sagrado, Lo Economía colectiva Bienes públicos Bienes públicos patrimoniales Patrimonio del Estado Patrimonio federal Patrimonio municipal Patrimonio regional Propiedad pública Bienes abandonados Bienes mostrencos Bienes sin dueño Cosas abandonadas Res derelictae Derecho civil romano Derecho latino Derecho romano privado Bienes de dominio público Bienes de uso público Bienes públicos Aisines Constructions annexes Attenances Bâtiments d'utilité Annexes (constructions) Dépendances Communs Propriété collective Socialisation (économie) Agréments Autorisation (droit) Licences administratives Permis Licences Permis d'exercice Autorisations d'exercice Autorisations judiciaires Droit d'exercice Autorisations administratives Permission (droit) Agrément (droit) Biens sans maître Res derelictae Res nullius Choses sans maître Choses abandonnées Vacance (droit) Choses vacantes Domaines Domaine des collectivités publiques Domaine national Domanialité Domaine de l'État Biens de l'État Propriété de l'État Biens domaniaux Propriété publique Biens publics Domaine (droit administratif) Communs de village Communs Domaine communal Communaux Biens vacants et sans maîtres Terres vaines et vagues Propriété communale Droit civil (droit romain) notion d'espace commerçant négociantCiter ce document
Caroline Guibet Lafaye, « L’inappropriable, un impensé », HAL-SHS : philosophie, ID : 10670/1.p76zyl
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Résumé
La référence à la notion de choses vacantes traduit un refus de penser l’inappropriable et peut-être une tendance à exclure cette notion du champ sociojuridique. S’y référer pour envisager l’inappropriable a permis de se tenir en deçà de sa conceptualisation. Ainsi, les choses inappropriables étaient envisagées comme des choses en devenir d’appropriation. Dans le meilleur des cas, elles ont été pensées comme des choses sorties de l’espace marchand et relevant, en droit romain, du sacré. Il n’est plus requis aujourd’hui de sacraliser l’inappropriable pour en dessiner le champ d’extension.