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17 octobre 2014
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- handle: 10670/1.pb4f63
- halshs: halshs-02258902
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Classification--Law Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Qualification juridiqueCiter ce document
Gilbert Orsoni, « Résiliation unilatérale du contrat. Qualification juridique des faits », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.pb4f63
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(CE 4 juin 2014, n° 368895, Aubigny-les-Pothées (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 1183)