Procédure de liquidation judiciaire et licenciement pour motif économique: Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 20-23640, FS–B
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1 février 2024
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licenciement pour motif économique Liquidation judiciaire Procédure de liquidation judiciaireSujets proches
Winding up of companies Liquidation--Law and legislation Dissolution des sociétés Liquidation judiciaire Liquidation (droit) Liquidation des biensCiter ce document
Gilles Dedessus Le Moustier, « Procédure de liquidation judiciaire et licenciement pour motif économique: Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 20-23640, FS–B », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.pb9kpn
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Résumé
En l'absence de maintien de l'activité d'un débiteur placé en liquidation judiciaire, il n’y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire, quand bien même l’un des seuils du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires serait atteint. L'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur.