Le contrat de construction de maison individuelle au prisme de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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2018
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- handle: 10670/1.pf7b26
- isbn: 979-10-90426-85-6
- hal: hal-03438336
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Reformation--History Protestant Reformation Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Architectural engineering Construction Buildings--Design and construction Engineering, Architectural Reforma protestante Appareillage Pavillon Bâtiment d'habitation individuel Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuelles Réforme protestante Réformation Génie architecturalCiter ce document
Fanny Garcia, « Le contrat de construction de maison individuelle au prisme de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.pf7b26
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