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Date
15 décembre 1999
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- handle: 10670/1.pfjq53
- halshs: halshs-02251481
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Cession de droits sociaux Contrôle quantitatif Contrôle organisationnel Cession de contrôleCiter ce document
Didier Plantamp, « Le critère de la cession de contrôle: essai de synthèse jurisprudentielle », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.pfjq53
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