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- handle: 10670/1.phmbe8
- hal: hal-04476622
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Mots-clés
Droit des affaires Droit de l'insolvabilité Redressement et liquidation judiciaires Entreprises en difficulté Procédures collectives Déclaration des créances Contestation Rejet de la créance DélaiSujets proches
Civil disorders Power, Judicial Justiciability Judiciary Judiciaire Autorité judiciaire Contestation Manifestations pacifiques Manifestations silencieuses Sit-in Affrontements Contestation Troubles politiques Troubles sociaux Soulèvements DésordresCiter ce document
Philippe Roussel Galle, « Contestation de tout ou partie de la créance déclarée », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.phmbe8
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Résumé
Observations à propos de Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-15.296 : en cas de défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours suivant la réception de la lettre du mandataire judiciaire l'informant de l'existence d'une discussion sur sa créance ne peut être étendue au cas où le mandataire judiciaire se borne à demander au créancier des pièces justificatives de la créance en précisant qu'à défaut, il envisage de proposer au juge-commissaire le rejet de cette créance