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18 avril 2024
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- handle: 10670/1.pl6w7y
- halshs: halshs-04544240
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Extralegal norms GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PME Droit flexible Quasi-règlementation Droit incitatif Normes douces Droit flou Droit mou Droit douxCiter ce document
Bertrand Fages, « Gouvernement d'entreprise : la couche de droit souple et ses surcouches », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.pl6w7y
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