"Xavier Bertrand veut que les amendes pénales puissent être directement saisies sur les prestation sociales comme le RSA. Risqué !"
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15 septembre 2021
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- handle: 10670/1.psca0c
- hal: hal-03485516
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Fines (Penalties)--Law and legislation Penalties (Criminal law) Multas Peines pécuniaires Sanctions pécuniaires Amendes pénales Condamnations pécuniairesCiter ce document
Pascal Caillaud et al., « "Xavier Bertrand veut que les amendes pénales puissent être directement saisies sur les prestation sociales comme le RSA. Risqué !" », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.psca0c
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Résumé
Si Xavier Bertrand peut à juste titre déplorer le faible taux de recouvrement des amendes, il n’est pas certain qu’il puisse mettre en place une saisie directe sur les aides sociales sans violer la Constitution et le droit à la protection sociale qu’elle prévoit. Ce sera au Conseil constitutionnel d’en juger le cas échéant, nous sommes cependant pessimistes...