Toute coopération horizontale inter-administrative n'est pas soustraite au droit des marchés publics
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- handle: 10670/1.puvg9k
- hal: hal-01495097
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Droit administratif Marchés publics Coopération horizontale inter-administrative Contrats entre personnes publiques Gestion d'un service publicSujets proches
Distribution, Cooperative Cooperative distribution Cooperative movement Movimiento cooperativista Sistema cooperativo Mouvement Coopératif Mouvement coopératif Coopératisme Secteur coopératif Culture coopérative Marchés de clientèle Cahiers des charges Marchés des collectivités publiques Marchés à commandes Marchés de l'État Marchés de fournitures et de services Contrats d'approvisionnement public Cahiers des clauses administrativesCiter ce document
Jean-David Dreyfus, « Toute coopération horizontale inter-administrative n'est pas soustraite au droit des marchés publics », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.puvg9k
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