Une convention globale de stationnement payant déléguant des prérogatives de police est entachée de nullité
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3 mars 2008
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- handle: 10670/1.pxqly0
- halshs: halshs-02219146
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CONTRAT POLICE RESPONSABILITE Délégation de service public Formation de la délégation de service public Police générale Police municipale Responsabilité contractuelle de l'administration Responsabilité contractuelle pour faute de l'administrationSujets proches
Police forces Policemen Gendarmes Cops Law enforcement officers Officers, Law enforcement Officers, Police Police officers Policing Police--Legal status, laws, etc Police service Sécurité publique Police judiciaire Force publique Services de police Forces de police Forces de l'ordre Police nationaleCiter ce document
Muriel Dreifuss, « Une convention globale de stationnement payant déléguant des prérogatives de police est entachée de nullité », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.pxqly0
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