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Date
10 mai 2001
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- handle: 10670/1.py7ya6
- halshs: halshs-02221483
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BAIL D'HABITATION OU MIXTE Local d'habitation Décès du locataire Transfert du contrat de location Critères de la cohabitationSujets proches
Leases--Law and legislation Alquiler Contratos de alquiler Contratos de arrendamiento Inquilinato Locación Contrats de louage Contrats de location Contrat de location BailCiter ce document
Philippe Briand, « Conditions du transfert d'un contrat de location à un descendant en cas de décès du locataire », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.py7ya6
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