Nullité facultative d'une saisie-attribution diligentée en période suspecte par un créancier social sur la fraction non libérée du capital social. Faculté d'annulation non exercée
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19 janvier 2017
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- handle: 10670/1.pyg1bn
- halshs: halshs-02259870
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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Capital social Libération Fraction non libérée Saisie-attributionSujets proches
Authorized capital Unissued capital Share capital Bienes societarios Capital escriturado Capital suscrito Haber social Capital social Capital-actions Capital juridiqueCiter ce document
Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative d'une saisie-attribution diligentée en période suspecte par un créancier social sur la fraction non libérée du capital social. Faculté d'annulation non exercée », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.pyg1bn
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(Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 15-13.833, F-P+B, Sté Yara c/ Fondation Institut du Monde Arabe, D. 2016. 1088 ; Rev. sociétés 2016. 673, note A. Lecourt ; Bull. Joly 2016. 588, note F. Danos ; Act. proc. coll. 2016, comm. 158, obs. J.-M. Moulin)