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20 janvier 2023
- handle: 10670/1.pzkeuh
- hal: hal-03953297
- doi: 10.61953/lex.3348
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Mots-clés
Prescription Infractions incestueuses Prescription glissante Report du point de départ du délai de prescription Amnésie traumatique ImprescriptibilitéSujets proches
Nulla poena sine lege doctrine Nullum crimen sine lege doctrine Criminalisation Délit pénal Élément légal de l'infraction Légalité des délits et des peines Infraction pénale Incrimination pénaleCiter ce document
Christine Courtin, « La prescription de l’action publique des infractions incestueuses », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10.61953/lex.3348
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Résumé
Pour lutter contre la prescription des infractions sexuelles notamment incestueuses commises sur des mineurs, le législateur a, depuis de nombreuses années, utilisé de manière cumulative deux techniques classiques qui sont d’une part, le report du point de départ de la prescription au jour de la majorité de la victime et d’autre part, l’allongement significatif des délais de prescription. Plus récemment, avec la loi du 21 avril 2021, il a innové en introduisant un mécanisme de prescription glissante visant à lutter contre les crimes et délits sériels.