Sort du rescrit social en cas de contrôle du paiement des cotisations

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19 juin 2014

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droit social Sécurité Sociale Rescrit social paiement des cotisations

Payment--Law and legislation

Julien Bourdoiseau, « Sort du rescrit social en cas de contrôle du paiement des cotisations », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.pzwvl9

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