L’interdiction du voile intégral dans l’espace public devant la Cour européenne: la voie étroite d’un équilibre
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8 décembre 2014
- handle: 10670/1.q4tjgo
- hal: hal-01671467
- doi: 10.4000/revdh.862
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Céline Ruet, « L’interdiction du voile intégral dans l’espace public devant la Cour européenne: la voie étroite d’un équilibre », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10.4000/revdh.862
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Résumé
L’arrêt S.A.S. c. France retient la conventionalité du choix de société interdisant le port du voile intégral en définissant une voie étroite pour que l’interdiction soit considérée comme justifiée. Procédant à une sélection rigoureuse des buts légitimes de restriction aux droits garantis par les articles 8 et 9 de la Convention, La Cour exclut la pertinence de certaines justifications telles que celle tirées de l’égalité des sexes ou de la dignité pour retenir pour retenir la préservation des conditions du vivre ensemble. Pour juger l’interdiction proportionnée, elle se fonde sur l’importance particulière accordée au rôle du décideur national, relativisant la valeur du pluralisme par l’exigence du compromis et retenant une approche neutralisante de l’interdiction.