ASSOCIATION D’ENTREPRISES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE, PAR DEUX DÉCISIONS DISTINCTES, L’ENTENTE SUR LES PRIX CONCLUE PAR LES NOTAIRES DE FRANCHE-COMTÉ ET CELLE CONCLUE PAR LES HUISSIERS DE JUSTICE DES HAUTS-DE-SEINE (GIE NOTIMO ; BCS DES HAUTS-DE-SEINE)
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24 juin 2019
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- handle: 10670/1.q779cg
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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, « ASSOCIATION D’ENTREPRISES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE, PAR DEUX DÉCISIONS DISTINCTES, L’ENTENTE SUR LES PRIX CONCLUE PAR LES NOTAIRES DE FRANCHE-COMTÉ ET CELLE CONCLUE PAR LES HUISSIERS DE JUSTICE DES HAUTS-DE-SEINE (GIE NOTIMO ; BCS DES HAUTS-DE-SEINE) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.q779cg
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