La compatibilité de l’article 14 du Code civil avec les droits fondamentaux, une question dépourvue de caractère sérieux ? : À propos de l’arrêt Cass. civ. 1re, 29 février 2012
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2012
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- handle: 10670/1.q9p6sr
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Cairn
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Laurence Usunier, « La compatibilité de l’article 14 du Code civil avec les droits fondamentaux, une question dépourvue de caractère sérieux ? : À propos de l’arrêt Cass. civ. 1re, 29 février 2012 », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.q9p6sr
