Fiche du document
- handle: 10670/1.qaaouu
- hal: hal-01791557
Mots-clés
obligation réelle durée compensation écologique contratSujets proches
Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Mesures compensatoires écologiques Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Lucas Marthe, « Le contrat au service de la compensation écologique », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.qaaouu
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Résumé
La mise en œuvre de l’obligation de compensation écologique est indissociable de la conclusion de contrats. La loi du 8 août 2016 s’y intéresse enfin pour la première fois. La classification qu’elle opère des contrats pouvant être conclus en la matière est loin de rendre compte de la variété des techniques contractuelles utilisées au profit de la réalisation des mesures compensatoires. Les effets de la loi se situent davantage sur la future prise en compte par les contrats des nouvelles exigences de la définition de la compensation écologique : équivalence écologique, objectif de non perte nette, pérennité des mesures. Pour y faire face, les maitres d’ouvrage comme les opérateurs de compensation devront veiller à articuler de façon durable leurs contrats dans le temps et dans l’espace.