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15 mars 1999
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- handle: 10670/1.qb1qvq
- halshs: halshs-02246755
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CONTRAT ET OBLIGATIONS Responsabilité contractuelle Faute contractuelle Préjudice contractuelSujets proches
Non-performance (Law) Breach of contract--Law and legislation Culpa lata Faute contractuelle Responsabilité civile contractuelleCiter ce document
Éric Savaux, « La fin de la responsabilité contractuelle ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.qb1qvq
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