Du droit de pétition à l’initiative citoyenne. La rénovation du droit de pétition au Parlement français
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2024
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- handle: 10670/1.qbbvpq
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Cairn
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Éric Buge et al., « Du droit de pétition à l’initiative citoyenne. La rénovation du droit de pétition au Parlement français », Revue française de droit constitutionnel, ID : 10670/1.qbbvpq
