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Date
13 septembre 2019
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- handle: 10670/1.qdqne1
- hal: hal-04386454
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Florent Petit et al., « Droit au nouveau départ de l'entrepreneur individuel (Sort de l' entrepreneur) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.qdqne1
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Résumé
Commentaire de PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, cons. 5 et 72 à 85, art. 20 à 24 - Qui peut bénéficier du droit au nouveau départ ? - Comment ce nouveau départ doit-il être mis en place ?