Jugement – Les lacunes de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en cas de refus d'homologation
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26 avril 2024
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- handle: 10670/1.qmt4m2
- halshs: halshs-04559231
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Bargaining, Plea CRPC Négociation de peine Convocations à parquet Plaider-coupable Plea bargaining Transaction pénaleCiter ce document
Raphaële Parizot, « Jugement – Les lacunes de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en cas de refus d'homologation », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.qmt4m2
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Résumé
(Crim. 29 nov. 2023, no 23-81.825, D. 2023. 2136 ; ibid. 2024. 384, chron. L. Ascensi, S. Gillis, B. Joly, O. Violeau, P. Mallard et L. Guerrini ; AJ pénal 2024. 102, obs. A. Taleb-Karlsson)