Non bis in idem : l’autorité de la chose jugée de la transaction pénale obtenue à l’étranger : Tribunal de Grande instance de Paris (11e ch. corr.) – 18 juin 2015
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2016
- handle: 10670/1.qn08rw
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Mots-clés
Procédure pénale Non bis in idem Deferred prosecution agreeement Transaction pénale Autorité de chose jugée à l’étranger Corruption d’agents publics Faits commis en France Extinction de l’action publique Droit au procès équitableSujets proches
Autoridad de cosa juzgada Cosa juzgada (Derecho civil) Cosa juzgada (Derecho penal) Res iudicata Res judicata Res judicata Exception de chose jugée Force de chose jugée Autorité de la chose jugéeCiter ce document
d’Ornano Antoine, « Non bis in idem : l’autorité de la chose jugée de la transaction pénale obtenue à l’étranger : Tribunal de Grande instance de Paris (11e ch. corr.) – 18 juin 2015 », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.qn08rw
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Résumé
En dépit du principe selon lequel les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n’ont pas nécessairement, en France, l’autorité de la chose jugée lorsqu’elles concernent des faits commis sur le territoire de la République, il convient, en application de l’article 14-7 du Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques et de l’article 6 du Code de procédure pénale, de constater l’extinction de l’action publique à l’encontre de la société prévenue à raison de la chose jugée dès lors que les faits pour lesquels elle est poursuivie en France ont fait l’objet à l’étranger d’une transaction pénale qui y a éteint l’action publique dans le cadre d’une procédure « impartiale, indépendante, diligente et qui n’a pas visé à la soustraire à sa responsabilité pénale, que les peines ont été exécutées et alors que les faits ne constituent pas des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » (1)