Donation avec condition résolutoire : le caractère impossible de la condition résolutoire n’entraîne pas la nullité de l’obligation
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1 août 2019
- handle: 10670/1.qnlxpd
- doi: 2009
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Condition (droit civil) Condition suspensive Obligations conditionnelles Condition résolutoireCiter ce document
Pauline Neau, « Donation avec condition résolutoire : le caractère impossible de la condition résolutoire n’entraîne pas la nullité de l’obligation », BACALy, ID : 10670/1.qnlxpd
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Résumé
En 2002, un couple a consenti une donation au profit d’une association cultuelle islamique, de parts sociales, composant l'intégralité du capital social d’une société civile immobilière (SCI). Cette donation était assortie d’une condition résolutoire imposant la création d’un lieu de culte sur les biens immobiliers appartenant à cette SCI par le donataire, dans un délai de quinze ans à compter de la donation. Or, quinze ans plus tard, aucun lieu de culte n’ayant été édifié, les époux ont décidé …