La légitimité comparée : les réformes proposées par la commission de réflexion sur la Cour de cassation 2030

Résumé Fr En

Cet article examine le rapport de la commission « Cour de cassation 2030 » sous l'angle de la comparaison internationale des pratiques juridictionnelles, en s'attachant principalement à la question de la légitimité des cours supérieures. L'auteur développe la multiplicité des facteurs qui concourent à l'amélioration de la perception de ces juridictions et souligne la dimension discursive du concept de légitimité. Tout en insistant sur la diversité des environnements culturels, il retient notamment l'importance constante des modes de formulations des décisions de ces cours.

This article examines the "Court of Cassation in 2030 Commission Report" by way of transnational comparisons of judicial legitimacy, concentrating mainly on the practices of high courts. While multiple factors contribute to improved perceptions of these courts, the focus in this article is on the discursive dimension of legitimacy. Noting the diversity of epistemic contexts, the article considers the various methods of formulating judicial decisions and their relation to legitimacy and social acceptance.